Engagement du bétail

Garantie d'une exigence par le droit de gage en relation avec le bétail (CC, art. 885).

Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public, un avis donné à l’office des poursuites et chez l’inspecteur du bétail pour garantir les créances d’établissements de crédit qui ont obtenu de l’autorité compétente du canton le droit de faire de semblables opérations. La loi ne fixe aucune limite d'endettement pour l'engagement du bétail, mais une limite d'usage est calculée par les sociétés d'assurance.

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